Conditions Générales de Vente

 
Les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après « les Conditions Générales ») régissent les relations entre la société ABDS COMPANY au capital de 20 000, S.A.S. ABDS COMPANY dont le siège social est situé 24 rue du progrès 76000 ROUEN (ci-après « le Vendeur ») et ses clients souhaitant passer commande sur le site internet www.allergomarket.fr
 
Pour toute question ou remarque, nous vous remercions de contacter le service marketing. Vous pouvez nous contacter via le lien « nous contacter » présent sur le site www.allergomarket.fr .  
 
Le fait pour tout Client de passer une commande sur le site www.allergomarket.fr implique son acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales. Des conditions particulières à certains produits peuvent compléter les présentes Conditions Générales. Elles sont précisées sur le site lors de la présentation du produit. Le client doit néanmoins, consulter la fiche descriptive (composition et ingrédients) du produit afin de vérifier sa compatibilité en fonction de son ou ses régime(s) alimentaire(s).
 
Ces conditions s’appliquent lors des ventes réalisées sur le site internet www.allergomarket.fr, les produits sont exclusivement destinés à la livraison en point relais ou à l'adresse indiquée par le client.

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. En tout état de cause, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client.
 
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente dès lors qu’il coche la mention « J’ai pris connaissance des Conditions Générales et je les accepte ».

Toute commande est réputée ferme et définitive et non modifiable. Le Client aura la possibilité de se rétracter au delà de 14 jours, conformément à l’article 6.1 des présentes Conditions Générales. Le Client reconnait avoir, préalablement à la commande, eu connaissance de l’ensemble des informations visées à l’article L.121-17 du Code de la consommation.

1. Commandes


1.1  Création d’un compte client
 
Avant toute première commande, le Client devra s’enregistrer en créant un compte et en complétant une fiche de renseignements.  
Selon les informations fournies, le Client s’identifie comme un consommateur (défini à l’article préliminaire du Code de la consommation comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »).  

Le Client est responsable de la bonne utilisation de son compte, il a la possibilité de modifier les caractéristiques alimentaires de son compte comme il le souhaite.
 
Le Client certifie avoir la pleine capacité juridique.
 
Le Client s’engage à transmettre des informations sincères et véritables et à mettre à jour, sans délai, ses informations. 
Pour chaque nouvelle commande, le Client devra préalablement s’identifier en saisissant son identifiant et son mot de passe.  
En cas de perte de son mot de passe, le Client peut le recevoir par e-mail en cliquant sur « Mot de passe oublié ».  

Pour passer commande, le Client doit compléter son panier en cliquant sur « Ajouter au panier » pour chacun des produits sélectionnés, puis transformer son panier en cliquant sur « Commander ».  

Le Client doit maintenant sélectionner son mode de livraison selon les choix proposés par le site.
Le Client valide définitivement sa commande en cliquant sur « Valider » et procède au règlement par les moyens mis à sa disposition.
La commande ne sera considérée comme acceptée qu’après sa validation par le Vendeur. Le Client reçoit une confirmation de commande par e-mail ou par SMS qui précise notamment le numéro de commande.  
Si un ou plusieurs produits ne sont pas disponibles, le Client en est informé lors de la commande "en cours de commande". Le Client a alors la possibilité d’annuler tout ou partie de la commande. Le prix finalement payé sera réajusté en fonction des produits disponibles si non obtention  par les fournisseurs après 5 jours ouvrés.  
Si la totalité de la commande est indisponible, la commande est annulée de plein droit. Le Client en est informé et sera remboursé.  


2. Produits

Chaque produit présent sur le site internet www.allergomarket.fr dispose d’une fiche d’informations relatives au produit. Cette fiche est fournie à titre indicatif et reprend de manière non exhaustive les informations présentes sur l’emballage du produit et les informations communiquées par les fournisseurs/grossistes. Seul l’étiquetage du produit fait foi.
 
Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle. La présentation et l'emballage étant susceptible de changer en fonction des modifications apportées des fournisseurs. 
Le Vendeur décline toute responsabilité relative à ces informations.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Le stock mentionné sur le site est mis à jour régulièrement, sauf problème technique indépendant du Vendeur. A défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s’engage à en informer le Client au plus vite.
 
La liste des produits disponibles à la vente sur le site www.allergomarket.fr est susceptible d’être modifiée à tout moment par le Vendeur.
 

3. Livraison

 
3.1 Modalités de livraison à l’adresse indiquée par le Client
 
Pour toute commande passée, selon la nature de la commande et du mode de réception sélectionné, le Client bénéficiera :
 
- D’une information relative au délai de livraison "sous réserve de disponibilité des produits en commande", dans le cas d’une livraison par colis type postal (ex. Colissimo, point relais colis)
 
Pour toutes les commandes, le Client reçoit, après validation de sa commande, un e-mail confirmant la prise en charge de ladite commande. Cet e-mail contient également un lien vers le portail de suivi de commande, le numéro de référence du colis étant le numéro de suivi de l'acheminement. Ce lien est également disponible sur l’espace client.

 
Service de messagerie (pour rappel):
 
Une fois la commande validée, un e-mail ou sms de confirmation est envoyé, avec un lien vers le portail de suivi de commandes, le numéro de référence étant le numéro de suivi.
 
Le Client pourra éventuellement être contacté par téléphone par le transporteur pour fixer un rendez-vous.
  
Toutes les livraisons seront, par défaut, effectuées sans ou avec signature à l'entrée de la propriété ou immeuble d'habitation collectif (trottoir dans le cas d’un immeuble, limite de propriété dans le cas d’une maison individuelle), ou en point relais colis. Le Client pourra, dans certains cas, choisir l’option payante ‘livraison à l’étage ‘ si elle est éligible à sa commande.
 
Les livraisons s’effectuent exclusivement en France Métropolitaine, Belgique, Allemagne, Luxembourg,  (coûts variables selon la réglementation en vigueur), Italie, Espagne, Angleterre.
Hors Corse, DOM-TOM, Andorre et toutes les îles non reliées au continent par la route.
Allergomarket se réservant le droit d'accepter ou non, les commandes émanant des pays cités précédemment.  
 
Ces conditions seront communiquées au Client directement sur le site pendant la passation de commande.
 
La livraison n’inclut pas la mise en service des produits.
 
La participation aux frais d’envoi, à la charge du client, est détaillée à l’article 4.2 des présentes Conditions Générales.
 
Tout délai prévu au sens des présentes Conditions Générales est exprimé en jours ouvrés et s’entend du lundi au samedi, à l’exclusion des dimanches et jours fériés.
 
• Livraison au Client
 
Le Client s’engage, pour lui-même (ou pour le destinataire) de la commande, à prendre livraison des produits à l’adresse indiquée lors de la commande.
 
Lors de la livraison, le Client ou le destinataire de la livraison, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
 
Le Client s’engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par ce dernier.
 
En cas d'avarie, le Client devra refuser la totalité de la commande livrée, et indiquer sur le récépissé de livraison « Refus pour avarie ».
 
Dans ce cas, le Client sera recontacté, sous un délai de 3 jours ouvrés, par le Vendeur, afin de lui renvoyer la commande annulée dont le contenu et le prix seront identiques.
 
 
3.2 Livraison impossible
 
• Livraison impossible du fait du Client
 
L’impossibilité de livrer le Client de son fait (non retrait du colis après avis de passage, non communication à la passation de commande et/ou de non communication d'une adresse incomplète ou imprécise, emporte la perte de sa participation aux frais de livraison.
 
En cas d’absence du Client  ou de non retrait dans les délais indiqué sur le site "par ici la livraison" le point relais colis, un e-mail sera automatiquement envoyé lui indiquant que la commande est facturé au client, et que les produits seront retournés au vendeur et remboursés par le vendeur, hors frais de livraison et déduction faite du coût de retour.
 
Si le Client souhaite une nouvelle livraison, ce dernier doit passer une nouvelle commande.
 
Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l’accès du camion de livraison ou le déchargement du ou des produits, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la vente et de procéder au remboursement de la commande, déduction faite du coût de livraison et du coût de retour des ses produits.
 
Le Client s’engage à détailler les contraintes d’accessibilité de son domicile au moment de la commande.
 
• Livraison impossible en raison d’un cas de force majeure
 
L’impossibilité de livrer du fait d’un cas de force majeure emporte soit l’annulation de la commande, soit le choix d’une nouvelle date de livraison avec un retard potentiel.
 
En cas d’une impossibilité de livrer du fait d’un cas de force majeure, le Client recevra un e-mail lui proposant soit d’annuler, soit de reporter la livraison, sans surcoût.
 
L’annulation de la commande emporte le remboursement des sommes engagées, hors frais de livraison et frais de retour.
 

4. Prix - Frais d’envoi

4.1 Prix 
 
Le prix des produits est indiqué sur le site www.allergomarket.fr  en euros toutes taxes comprises. Le prix des produits électriques ou électroniques intègre les coûts d’élimination des déchets issus de ces équipements conformément à la réglementation.
 
Les prix affichés ne comportent pas la participation aux frais d’envois qui sont à la charge du Client, et qui sont fonction du mode de livraison (Cf article 4.2 ci-dessous).
 
En cas d’erreur typographique manifeste sur le prix d’un ou des produits, le Vendeur signalera au Client ladite erreur et annulera la commande du ou des produits concernés.

Les prix sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.
 
Toutefois, le prix facturé est le prix figurant sur le site internet www.allergomarket.fr  au moment de la validation de la commande.
 
La validation de la commande par le vendeur permet la mise en œuvre de la garantie fabricant ou fournisseur sur le ou les produit(s).
 

4.2 Participation aux frais d’envoi (PFE)
 
Les frais d’envoi comprennent la participation aux frais de traitement de la commande ainsi que la participation aux frais de livraison. Le Client dispose d’une information sur le prix global de la livraison lors de la mise au panier. Vous pouvez vous référer à la rubrique "par ici la livraison!". 

Son montant est déterminé par la nature, l’encombrement et le poids total de la commande à l’exception des produits soumis à des frais de livraison fixes.  

La participation aux frais de traitement est forfaitaire ; elle couvre les frais de préparation de la commande, son emballage spécifique et les assurances qui garantissent le bon acheminement jusqu’à l’adresse de livraison fournie.  

Le montant des participations aux frais de livraison et de traitement sont repris dans le détail du panier, dans le récapitulatif de la commande et sur la facture.  

Le Client reconnaît être pleinement informé des participations aux frais d’envoi (traitement et livraison) qui viennent s’ajouter au prix des produits seuls.  


5. Paiement

 
Le Client dispose de modes de paiement qui sont fonction du type de la commande :
 
- Pour une commande sur le site www.allergomarket.fr : par CB via Stripe et Paypal.
 
Le Vendeur utilise un système de paiement sécurisé (protocole SSL et SET) au travers du service Stripe et PAYPAL. Les transactions bénéficient d’une sécurité renforcée grâce au système 3D Secure.
 
Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes du Vendeur et ne sont donc pas conservées par le Vendeur.
 
Le montant de la facture est débité le jour de la commande "selon contraintes bancaires".
 

6. Droit de rétractation - Retour du produit - Modalités de remboursement

6.1 Droit de rétractation
 
Certains produits ne peuvent faire l’objet du droit de retour :
 
- Biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- Biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociables avec d’autres articles.
 
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client, lorsqu’il est un Consommateur, tel que défini à l’article préliminaire du Code de la consommation, dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de retour, à compter de la réception des produits commandés.
 
Ce délai s’applique à partir de la réception du dernier produit commandé, lorsque la livraison est étalée dans le temps.
 
Le Client peut se rétacter en faisant une demande de formulaire par courrier à l’adresse postale suivante : « Site internet ALLERGOMARKET – 24 Rue du progrès 76000 ROUEN » ou à via la rubrique "Nous contacter" présente sur le site allergomarket.fr.
 
Le Client peut adresser ce formulaire rempli à l’adresse postale suivante  « Site internet ALLERGOMARKET – 24 Rue du progrès 76000 ROUEN » ou à via la rubrique "Nous contacter" présente sur le site ALLERGOMARKET.

6.2 Retour du produit et modalités de remboursement
 
Le retour doit s’effectuer dans un délai de 14 jours suivant la livraison.  
 
Le Client devra obligatoirement effectuer le retour du produit à l’entrepôt situé Rue Michel Poulmarch - Quai des Epinettes 76800 Saint Etienne du Rouvray. Les produits doivent être en parfait état, complets et dans leur emballage d’origine. A défaut, les produits ne seront pas repris.
 
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement dudit produit : les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés utilisés ou salis ne pourront pas être repris.
 
Seuls le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) seront remboursés au Client.
 
Les frais de retour du ou des produits sont à la seule charge du Client (Cf. Article 4.2 Participation aux frais d’envoi des présentes Conditions Générales).
 
Le Client est remboursé dans les quatorze (14) jours, à compter de la date à laquelle le vendeur réceptionne le colis retourné, au plus tard, le jour de retour des produits.
 
Le remboursement est effectué par virement bancaire sur le compte bancaire du client, sauf si le Client convient expressément d’un moyen de remboursement différent, sous la forme d’un avoir envoyé par email au Client, et mis à sa disposition sur son espace client s’il dispose d’un compte client.


7. Protection des données personnelles

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique afin d’assurer le bon fonctionnement du site. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, toutes les données concernant le Client sont traitées de manière strictement confidentielle. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses informations personnelles à tout moment. Si le Client souhaite exercer ce droit, il peut le faire directement depuis son compte ou en faire la demande à l’adresse postale suivante : «  Site internet Allergomarket – 24 Rue du Progrès 76000 ROUEN  ».
 
Dans le cadre de ce site, il est fait usage de cookies. Un cookie ne permet pas d’identifier le Client mais a pour but de signaler son passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés que dans le but d’améliorer notre site afin de mieux répondre à vos besoins. Le Client peut s’opposer à l’enregistrement de «  cookies  » en désactivant sur son navigateur l’acceptation des cookies.
 
8. Garanties

Allergomarket est tenu des défauts de conformité des produits dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés des produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil

 

9. Responsabilité

 
Le site internet www.allergomarket.fr  est disponible 24h/24 sauf raison de maintenance ou problème technique indépendant du Vendeur. Dans tous les cas, le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de modification ou d’interruption temporaire du site.
 
La responsabilité de la société Allergomarket ne saurait être encourue :
 
- Si un internaute était déconnecté accidentellement par l’opérateur téléphonique ou son fournisseur d’accès Internet ;
 
- Si un internaute subissait une panne technique quelconque (tel qu’un mauvais état de la connexion internet) ;
 
- Si une défaillance technique du serveur informatique du vendeur empêchait le passage de commande ;
 
- En cas de panne EDF ou d’incident du serveur.
 
En conséquence, le Vendeur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
 
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur le réseau Internet ;
 
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement de la commande ;
 
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
 
- De perte par le Client de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de données du Client ;
 
- Des problèmes d’acheminement ;
 
- Du fonctionnement de tout logiciel ;
 
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique.
 
Il est précisé que le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site Internet. Il appartient à tout internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
 
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre lui en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) ou événement indépendant de sa volonté.
 

10. Règlement des litiges
 
Toute réclamation doit être adressée au service client.
 
Le service client après-vente est accessible via la rubrique "Nous contacter" présente sur le site www.allergomarket.
  
12. Droit applicable et Juridiction compétente  
 
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
 
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales sont soumis au droit français et les Parties se référeront, à défaut d’accord amiable, au Code de procédure civile pour déterminer le Tribunal compétent situé en France.